JORF n°253 du 29 octobre 1996

Arrêté du 8 octobre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances du 13 décembre 1993 et du 16 juillet 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), une nomenclature et le tarif du code 101B08 (Appareils à pression positive continue pour le traitement du syndrome d'apnée du sommeil) sont créés et rédigés comme suit :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 29/10/96 Page 15783 a 15784
......................................................

1 version

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

AU TITRE 1ER (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DANS LE CHAP. 1ER (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),UNE NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 101B08 (APPAREILS A PRESSION POSITIVE CONTINUE POUR LE TRAITEMENT DU SYNDROME D'APNEE DU SOMMEIL) SONT Y CREES.

Fait à Paris, le 8 octobre 1996.

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. Huck