Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
- formation spéciale;
- commission centrale de législation des eaux;
- commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition;
- commission pour les ingénieurs spécialistes;
- commission d'études juridiques.