ANNEXE

EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION

D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Programme

I. - Epreuves d'admissibilité

Première épreuve. - Droit civil et commercial

Principes généraux;
Droit des obligations et des contrats;
Droit des sûretés;
Droit des structures de l'entreprise (commerçants, fonds de commerce, bail commercial, registre du commerce et des sociétés, centre de formalités des entreprises, sociétés civiles et commerciales);
Droit de l'entreprise et de l'exploitation agricole en difficulté (prévention, redressement, liquidation);
Protection des incapables (majeurs, mineurs);
Régimes matrimoniaux, successions;
Droit de la copropriété;
Techniques juridiques de financement.

Deuxième épreuve

a) Option commerciale comptabilité et gestion des entreprises Comptabilité;
Analyse et gestion financières;
Rôle de la politique commerciale;
Gestion des ressources humaines;
Initiation à l'informatisation des entreprises;
b) Option civile gestion des patrimoines Gestion des patrimoines mobiliers et immobiliers.

II. - Epreuves d'admission

Première épreuve: Economie

Principaux aspects de la vie économique et financière.

Deuxième épreuve. - Droit pénal,