JORF n°236 du 9 octobre 1991

Art. 1er. - Le 1o du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Une requête de l'intéressé précisant s'il choisit l'option civile,
l'option commerciale, ou les deux.>>


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Version 1

Art. 1er. - Le 1o du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 1o Une requête de l'intéressé précisant s'il choisit l'option civile,

l'option commerciale, ou les deux.>>