Créé le 1 juin 1991
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 8 octobre 1990
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juin 1991
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.