Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 27 avril 2016
Résumé Un nouvel arrêté change l'article 4 d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2016 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié