Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les affaires communautaires et internationales
Résumé Des agents peuvent signer des documents pour les affaires internationales, sauf les décrets.
A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Anne-Gaëlle Casandjian, cheffe de la division ;
Mme Emmanuelle Eldar, adjointe à la cheffe de la division.
1 version