Arrêté du 8 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2026

Créé le 13 décembre 2021 · Abrogé le 24 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 décembre 2021 au jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance