JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la convention collective départementale des sucreries en Guadeloupe

Résumé Deux syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les employeurs dans les sucreries de Guadeloupe.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des rhumiers de la Guadeloupe (SRIG) ;
- Syndicat des producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe et dépendances (ASSOCANNE).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'arrêté donne les parts des deux principaux syndicats de Guadeloupe pour refuser l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des rhumiers de la Guadeloupe (SRIG) : 55,04% ;
- Syndicat des producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe et dépendances (ASSOCANNE) : 44,96%.

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Un nouvel arrêté a supprimé des règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain