fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700)
Abrogé24 avril 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience., L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives dans une branche professionnelle, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères, avoir une implantation équilibrée et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés., L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs)Art. L.2152-6Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeursLe ministre du travail établit une liste des organisations d'employeurs représentatives après vérification de certains critères, comme les cotisations versées. ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales)Art. R.2152-18Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronalesLe ministre présente les résultats au Haut Conseil et le consulte sur la liste des organisations patronales représentatives. ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs)Art. L.2152-6Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeursLe ministre du travail établit une liste des organisations d'employeurs représentatives après vérification de certains critères, comme les cotisations versées.,
Créé le 13 décembre 2021 · Abrogé le 24 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la convention collective départementale des sucreries en Guadeloupe
Résumé. Deux syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les employeurs dans les sucreries de Guadeloupe.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat des rhumiers de la Guadeloupe (SRIG) ;
Syndicat des producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe et dépendances (ASSOCANNE).
Créé le 13 décembre 2021 · Abrogé le 24 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pondération des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé. L'arrêté donne les parts des deux principaux syndicats de Guadeloupe pour refuser l'extension des accords collectifs.
Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des rhumiers de la Guadeloupe (SRIG) : 55,04% ;
Syndicat des producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe et dépendances (ASSOCANNE) : 44,96%.