Arrêté du 8 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des rhumiers de la Guadeloupe (SRIG) : 55,04% ;
  • Syndicat des producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe et dépendances (ASSOCANNE) : 44,96%.

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Abrogé24 avril 2026

Créé le 13 décembre 2021 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. L'arrêté donne les parts des deux principaux syndicats de Guadeloupe pour refuser l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des rhumiers de la Guadeloupe (SRIG) : 55,04% ;
  • Syndicat des producteurs exportateurs de sucre et de rhum de la Guadeloupe et dépendances (ASSOCANNE) : 44,96%.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 décembre 2021 au jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance