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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Résumé Mme Ingrid Smus-Bennia ne sera plus assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à partir du 2 janvier 2022
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 2021, il est mis fin aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Ingrid Smus-Bennia à compter du 2 janvier 2022.
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