Arrêté du 8 novembre 2019

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté par la ministre

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2019 confie à la ministre de la transition écologique et solidaire la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2019

Source : Légifrance