En vigueur depuis le 11 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre de postes pour les inspecteurs généraux
Résumé. Un arrêté fixe à cinq le nombre de postes pour les inspecteurs généraux de classe exceptionnelle.
Le nombre de postes mentionné à l'article 4 du décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à cinq.