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Arrêté du 8 novembre 2019

fixant le nombre de postes permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle de l'INSEE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des postes d'inspecteurs généraux

Résumé. Un arrêté limite à cinq le nombre de postes d'inspecteurs généraux de classe exceptionnelle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Fixation du nombre de postes pour les inspecteurs généraux

Résumé. Un arrêté fixe à cinq le nombre de postes pour les inspecteurs généraux de classe exceptionnelle.

Le nombre de postes mentionné à l'article 4 du décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à cinq.

En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2019

Arrêté du 8 novembre 2019
Article 1
Article 2