Article 1
Le nombre de postes mentionné à l'article 4 du décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à cinq.
1 version
1 cité
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Le nombre de postes mentionné à l'article 4 du décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à cinq.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt