Abrogé15 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 20 décembre 2017
Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 8,76 % ;
- Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) : 91,24 %.