Arrêté du 8 novembre 2017

Article 2

Abrogé15 novembre 2021

Créé le 20 décembre 2017

Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 8,76 % ;
  • Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) : 91,24 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du mercredi 20 décembre 2017 au dimanche 14 novembre 2021