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Arrêté du 8 novembre 2017

Article 2

Abrogé6 décembre 2021

Créé le 17 décembre 2017

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) : 94,2 % ;
  • Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO) : 5,8 %.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 6 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du dimanche 17 décembre 2017 au dimanche 5 décembre 2021