JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ensisheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guebwiller (Haut-Rhin).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ensisheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guebwiller (Haut-Rhin).