JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 7

Article 7

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sainte-Menehould, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Châlons-en-Champagne (Marne).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sainte-Menehould, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Châlons-en-Champagne (Marne).