JORF n°0266 du 15 novembre 2017

Article 3

Article 3

L'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé le 1er janvier 2018.


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Version 1

L'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé le 1er janvier 2018.