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Arrêté du 8 novembre 2016

relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de calcul et cession des garanties de capacité d'électricité

Résumé. L'arrêté du 8 novembre 2016 précise les règles pour calculer et céder des garanties de capacité d'électricité, avec des délais spécifiques pour EDF.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 335-5 (Transfert des obligations de garantie de capacité en matière d'électricité), R. 335-1 (Définitions.) et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment son article L. 238 bis HV ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 novembre 2016

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Calcul du volume de garanties de capacité pour l'électricité

Résumé. L'article explique comment calculer le volume de garanties de capacité pour l'électricité, en fonction des heures et des mois spécifiques.

Le volume KN de garanties de capacité cédé au titre des livraisons d'énergie prévues pour une année de livraison N par les contrats d'approvisionnement d'électricité visés au quatrième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'énergie (Transfert des obligations de garantie de capacité en matière d'électricité) est donné par la moyenne sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit contractualisé, pondérée par les coefficients mensuels ch :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

  • HNPP1 : heures correspondant aux plages horaires [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ des jours éligibles PP1, tels que définis par les règles du mécanisme de capacité (1), pour l'année de livraison N ;
  • PN, h : puissance du produit contractualisé pour l'heure h ;
  • ch : coefficient de pondération associé à l'heure h ;
ces coefficients sont mensuels et leurs valeurs sont données par le tableau ci-dessous :

h ϵ JANVIER FÉVRIER MARS NOVEMBRE DÉCEMBRE
ch 0.52941 0.21176 0.02353 0.01765 0.21765

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

 : la moyenne, pondérée des coefficients ch, du nombre d'heures de la période HNPP1 :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

En vigueur depuis le 14 novembre 2016

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Transfert de garanties de capacité par EDF

Résumé. EDF doit céder des garanties de capacité à des sociétés agréées avant le 10 décembre pour l'année suivante, sinon il a cinq jours pour les obtenir.

Au plus tard le 10 décembre de l'année N - 1, EDF cède au compte des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, par un transfert de garanties, la quantité de garanties de capacité devant être transférée au titre de l'année de livraison N, calculée conformément aux modalités détaillées à l'article 1er (Calcul des garanties de capacité pour l'électricité).
Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF à cette date est insuffisant, EDF dispose de cinq jours ouvrés pour se procurer le montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert. Dans le cas contraire, l'administrateur du registre des garanties de capacité en informe la CRE.

En vigueur depuis le 14 novembre 2016

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

Ségolène Royal

(1) Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012.

En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2016

Arrêté du 8 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3