JORF n°0270 du 20 novembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2012 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« 1er avril 2013 :
Mme Béatrice MERLE, épouse TOCQUEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers »,
Lire :
« 1er septembre 2013 :
Mme Béatrice MERLE, épouse TOCQUEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers ».


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2012 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu de :

« 1er avril 2013 :

Mme Béatrice MERLE, épouse TOCQUEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers »,

Lire :

« 1er septembre 2013 :

Mme Béatrice MERLE, épouse TOCQUEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers ».