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Arrêté du 8 novembre 2012

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services communs pour les greffiers en 2013

Résumé. En 2013, les greffiers des tribunaux de commerce devront payer une petite partie de leurs revenus pour aider à financer des services comme la formation et l'informatique.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

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Taux de participation des greffiers pour les services communs en 2013

Résumé. En 2013, les greffiers des tribunaux de commerce paieront 0,80 % de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2013 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2012.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un arrêté fixe la responsabilité de son exécution au directeur des affaires civiles et du sceau.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

des affaires civiles et du sceau,

L. Vallée

Arrêté du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2