JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Dominique Evanno, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et décrets. »


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Version 1

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à Mme Dominique Evanno, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et décrets. »