JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Arrêté du 8 novembre 2012

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 27 août 2012 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),

Arrête :

Article 1

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Dominique Evanno, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et décrets. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2012.

Y. Saint-Geours