En vigueur depuis le 11 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des transferts de solidarité
Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 2 (Calcul des transferts de solidarité pour les dispositifs de protection sociale) :
Les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions.
Les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 %.
Les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.