JORF n°262 du 11 novembre 2007

Article 4

Article 4

L'article 6 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Monique Pacetti, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes. »


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Version 1

L'article 6 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à Mme Monique Pacetti, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes. »