La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
Arrêté du 8 novembre 2006
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance