Arrêté du 8 novembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les élèves des EMM en stage ou en formation à bord des navires immatriculés au RIF ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs visés à l'

article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2006

Source : Légifrance