Créé le 24 novembre 2006
Les élèves des EMM en stage ou en formation à bord des navires immatriculés au RIF ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs visés à l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.
Arrêté du 8 novembre 2006
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2006
Les élèves des EMM en stage ou en formation à bord des navires immatriculés au RIF ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs visés à l'
article 5
de la loi du 3 mai 2005 susvisée.