En vigueur depuis le 24 novembre 2006
Les élèves des EMM en stage ou en formation à bord des navires immatriculés au RIF ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs visés à l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.
Arrêté du 8 novembre 2006
Les élèves des EMM en stage ou en formation à bord des navires immatriculés au RIF ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs visés à l'
article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 novembre 2006
Les élèves des EMM en stage ou en formation à bord des navires immatriculés au RIF ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs visés à l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.
En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2006
Source : Légifrance