Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « ou non » figurant à l'article 4 (Champ d'application et date d'effet), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.