En vigueur depuis le 9 novembre 2006 · Dernière version le 17 novembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 novembre 2006 · Dernière version le 17 novembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007
En vigueur du jeudi 9 novembre 2006 au vendredi 16 novembre 2007
Source : Légifrance