Arrêté du 8 novembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 25 décembre 2005

La somme à rembourser au Trésor par les élèves, stagiaires et techniciens supérieurs, mentionnée à l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus au titre de la scolarité à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2005