En vigueur depuis le 15 novembre 2002
L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé.
Arrêté du 8 novembre 2002
L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 novembre 2002
L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2002
Source : Légifrance