Arrêté du 8 novembre 1996

Article 2

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Article 2

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1996

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.

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En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1996

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