En vigueur depuis le 19 novembre 1996
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.
Arrêté du 8 novembre 1996
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.
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En vigueur depuis le 19 novembre 1996
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.
En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1996
Source : Légifrance