Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de service, MM. Yves Gaudeul et Hervé Bouché, sous-directeurs, Mme Dominique Gazuy et M. Denis Pietton, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.