Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, et Philippe Zeller, chef de service,
MM. Serge Pinot, sous-directeur, Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.