Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Serge Pinot, sous-directeur, M. Franz Coïdan, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Serge Pinot,
reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.