Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeur, Mmes Christine Wellhoff et Marie-Christine Saragosse, administrateurs civils, directement placées sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.