Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, MM. François Roche et Roger Pilhion, professeurs agrégés, et Alain Fohr, professeur certifié, directement placés sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.