Abrogé27 avril 1995
Créé le 19 novembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1993
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 avril 1995
En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 26 avril 1995