Abrogé27 avril 1995
Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 27 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 27 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 27 avril 1995
En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 26 avril 1995
Source : Légifrance