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Arrêté du 8 novembre 1993

Article 1

Abrogé27 avril 1995

Créé le 19 novembre 1993

La Française des jeux versera à la Principauté de Monaco 15 p. 100 des sommes misées sur son territoire aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national, aux tirages de la loterie nationale dénommés Keno, ainsi qu'aux loto sportif et Matchs du jour.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 1995

En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 26 avril 1995