Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication.
1 version