JORF n°0059 du 11 mars 2022

Arrêté du 8 mars 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des postes comptables de la direction générale des finances publiques

Résumé Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement sont réorganisés dans certains départements.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation |Date d'effet | |----------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|-------------| | 19 - Corrèze | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Tulle | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Tulle |4 avril 2022 | | Service de la publicité foncière de Brive | | | | | 35 - Ille-et-Vilaine | Service de la publicité foncière de Rennes 1 | Service de la publicité foncière de Rennes 1 |7 avril 2022 | | Service de la publicité foncière de Rennes 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Rennes 3 | | | | | Service de la publicité foncière de Rennes 4 | | | | | Service de la publicité foncière de Redon | | | | |Service de la publicité foncière de Saint-Malo| | | | | 37 - Indre-et-Loire |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Tours 1|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Tours 1|11 avril 2022| | Service de la publicité foncière de Tours 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Tours 3 | | | | | Service de la publicité foncière de Tours 4 | | | |

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Article 2

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Renommage des postes comptables

Résumé Certains postes comptables changent de nom à partir d'une certaine date.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure ci-dessous :

| Département | Ancien libellé | Nouveau libellé | Date d'effet | |-------------------|------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|--------------| |47 - Lot-et-Garonne|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Agen 1|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Agen|1er avril 2022| | 60 - Oise | Trésorerie hospitalière de Beauvais-Clermont | Trésorerie hospitalière de Clermont |1er avril 2022|

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur des finances publiques doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda