Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des modifications au dossier d'habilitation
Résumé Si tu changes quelque chose dans ton dossier d'habilitation, dis-le tout de suite au ministre de la sécurité civile.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
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