Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'un arrêté portant délégation de signature
Résumé Un permis de signer à la place d'autres personnes est annulé.
L'arrêté du 3 juin 2020 portant délégation de signature est abrogé.
1 version