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Délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach, M. Paul Serre et M. Guillaume Valette-Valla, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er (Délégation de pouvoirs au secrétaire général de la Cour des comptes) et 2 (Délégation de pouvoir à Jean-Michel Thornary pour la gestion des chambres régionales et territoriales des comptes) ci-dessus.