Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents importants pour la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach, M. Paul Serre et M. Guillaume Valette-Valla, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
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