Arrêté du 8 mars 2018

Article 4

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Article 4

Modification des quotas.
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Modification des quotas de pêche

Résumé. Les quotas de pêche peuvent être modifiés par les organisations de producteurs, qui doivent en informer le ministre chargé des pêches maritimes.

Modification des quotas.
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2018

Source : Légifrance