Arrêté du 8 mars 2017

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place un programme annuel de contrôles a posteriori qu'il communique à l'établissement public. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement public est tenu de transmettre au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires.

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En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Contrôles a posteriori par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut planifier des contrôles annuels ou vérifier des actes spécifiques à tout moment, l'établissement public doit fournir les documents demandés.

Le contrôleur peut mettre en place un programme annuel de contrôles a posteriori qu'il communique à l'établissement public. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement public est tenu de transmettre au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2017

Source : Légifrance