Créé le 20 mars 2016
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0067 du 19/03/2016, texte nº 42 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032259650
Arrêté du 8 mars 2016
Annexe II
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016