Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2014, sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification :
a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
― membre titulaire : M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, conseiller d'Etat ;
― membre suppléant : M. Rémy BOUCHEZ, conseiller d'Etat ;
b) Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
― membre titulaire : M. Yves CHAGNY, conseiller doyen honoraire ;
― membre suppléant : Mme Pierrette PINOT, conseiller doyen honoraire ;
c) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
― membre titulaire : M. Patrice VERMEULEN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
― membre suppléant : M. Christian MICHAUT, conseiller référendaire, délégué dans les fonctions d'avocat général au parquet près la Cour des comptes ;
d) Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification :
― membre titulaire : M. Philippe TERNEYRE, professeur agrégé de droit à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
― membre suppléant : M. Christophe JAMIN, professeur agrégé de droit à l'Institut d'études politiques de Paris.