Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconduction d'un représentant dans une commission fiscale
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2012, M. Lieb (Jean-Pierre), chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques, est reconduit en qualité de représentant de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts (Exonération fiscale pour donation de biens culturels), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
1 version